Conditions d'Utilisation de Paysera Tickets

Principales définitions

1.1. Billets/Billets de Saison – un document généré par la plateforme Paysera Tickets, qui donne le droit d'assister à un événement spécifique ou à plusieurs événements organisés par l'Organisateur. Il comporte le nom, le lieu et la date de l'événement, le code QR, ainsi que d'autres informations fournies par l'Organisateur.
1.2. Site web tickets.paysera.com – un site web électronique qui appartient à l'UAB Paysera LT en vertu du droit de propriété et qui est un élément constitutif de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – un client professionnel ou individuel qui a créé un événement sur la plateforme Paysera Tickets et qui vend ou distribue des Billets pour l'Événement ; les données de l'Organisateur sont fournies à côté des informations sur l'Événement.
1.4. Paysera – UAB "Paysera LT" (code de l'entreprise 300060819, enregistrée à Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, soutient et développe la plateforme Paysera Tickets, et qui détient tous les droits intellectuels sur la présente plateforme.
1.5. Paysera Tickets – une plateforme électronique de billetterie événementielle appartenant à Paysera sous copyright, disponible à l'adresse tickets.paysera.com.
1.6. Acheteur – un client professionnel ou individuel qui achète ou a acheté un billet via la plateforme Paysera Tickets pour l'Evénement organisé par l'Organisateur. Une personne morale ou physique qui vend ou a vendu des billets de Saison achetés via la plateforme Paysera Tickets selon la procédure définie dans le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, un événement sportif, ou tout autre événement public organisé par l'Organisateur, auquel on ne peut assister qu'avec un Billet.
1.8. Règles – les présentes Conditions d'Utilisation de la plateforme Paysera Tickets.
1.9. Visiteur du site web – toute personne visitant ou utilisant le tickets.paysera.com site web, quel que soit son statut d'enregistrement.

Dispositions générales

2.1. Les présentes Règles entrent en vigueur dès que la personne commence à naviguer sur la plateforme Paysera Tickets. En utilisant la plateforme Paysera Tickets, la personne déclare avoir pris connaissance du présent Règlement, l'accepter et s'engager à le respecter.
2.2. Les Règles sont considérées comme une condition nécessaire à l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets et s'appliquent aussi bien aux Acheteurs qu'aux Organisateurs. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec les Conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne peuvent pas utiliser cette plateforme et, en cas d'utilisation, s'engagent à respecter le présent Règlement.
2.3. Les présentes Règles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets pour l'accès aux informations sur les événements, la distribution et la vente de billets pour ces événements, l'achat de billets, la fourniture d'informations aux Organisateurs, ainsi que d'autres conditions d'utilisation de la plateforme.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du présent règlement. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web tickets.paysera.com. Il est recommandé de lire systématiquement la dernière version des présentes Règles avant d'utiliser la plateforme Paysera Tickets.

Utilisation de la plateforme Paysera Tickets

3.1. La plateforme Paysera Tickets est une plateforme de billetterie événementielle permettant aux Organisateurs de fournir des informations sur les événements et de distribuer des billets pour ceux-ci, et aux Acheteurs de recevoir des informations sur les événements, leurs Organisateurs, et d'acheter un billet auprès de l'Organisateur.
3.2. Paysera ne fournit aucun service de distribution ou de vente de billets aux Acheteurs, mais fournit uniquement une plateforme facilitant l'échange d'informations sur les événements entre l'Organisateur et l'Acheteur, ainsi que l'achat et la vente de billets.
3.3. Paysera n'assume aucune responsabilité et n'a pas le droit d'établir les termes et conditions des services, dont le droit d'utilisation est accordé par les billets distribués par l'Organisateur. Paysera n'est pas non plus responsable du contenu fourni dans la description de l'événement, y compris de l'exhaustivité et de la clarté des termes et conditions des services spécifiés dans la description. L'Organisateur est entièrement responsable du contenu de la description de l'événement, de son exhaustivité, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. Paysera ne permet pas la revente de billets achetés, à l'exception d'une exemption spécifiée à la clause 3.5 des Règles concernant les billets de saison. Si la description de l'événement ne prévoit pas d'autre disposition, et que la revente du billet contrevient aux restrictions établies par la législation et/ou l'Organisateur, l'Organisateur a le droit de déclarer le billet invalide et de ne pas rembourser le billet acheté.
3.5. Paysera permet à l'Acheteur ayant acheté des billets de saison de revendre une partie des billets constituant les billets de saison sur la plateforme Paysera Tickets. L'Acheteur peut exercer ce droit de revente uniquement sur la plateforme Paysera Tickets ; la vente de ces billets sur d'autres plateformes ou dans d'autres lieux est interdite.
3.6. Les informations sur l'Organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. Il est interdit aux personnes de moins de 14 (quatorze) ans d'utiliser la plateforme Paysera Tickets, d'acheter ou de vendre des billets. En s'inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets ou en achetant ou vendant un billet, l'Acheteur confirme qu'il a au moins 14 (quatorze) ans, qu'il est autorisé à conclure les transactions respectives et qu'il assume l'entière responsabilité de l'exactitude de ces informations/confirmations.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes ayant le droit et la capacité d'effectuer de telles transactions, c'est-à-dire celles dont la capacité juridique active n'est pas limitée dans ce domaine, qui disposent des moyens techniques pour payer le billet et recevoir un billet électronique, et qui respectent les exigences du présent règlement.
3.9. Afin d'acheter un billet pour l'événement, l'Acheteur peut, mais n'est pas obligé de, s'enregistrer sur la plateforme Paysera Tickets conformément au chapitre 5 du règlement. L'Acheteur qui n'est pas inscrit sur la plateforme Paysera Tickets devra simplement sélectionner l'événement, choisir l'option d'achat du billet, indiquer le nombre de billets souhaités, fournir une adresse e-mail valide et d'autres informations demandées par l'Organisateur, et donner les confirmations requises par la plateforme.
3.10. L'Acheteur peut régler le billet en utilisant les moyens de paiement électronique intégrés à la plateforme Paysera Tickets.
3.11. L'Acheteur doit effectuer le paiement du billet dans les 15 minutes suivant la soumission de la commande, sauf autorisation expresse de l'Organisateur pour payer le billet via une facture pro forma. En cas de retard de paiement, l'Acheteur prend le risque que le billet ne soit pas acheté ni fourni. Pour obtenir un remboursement des sommes versées en retard, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
3.12. Les billets sont délivrés à l'Acheteur uniquement après réception du paiement intégral des billets. Les informations sur les prix des billets sont fournies sur le site tickets.paysera.com et lors de l'achat du billet. Si l'Acheteur souhaite recevoir une facture pour les billets achetés, il doit contacter directement l'Organisateur.
3.13. Une fois le paiement du billet effectué, un billet électronique est envoyé à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur. Si l'Acheteur est inscrit sur la plateforme Paysera Tickets, le billet est également téléchargé sur son compte. L'Acheteur est responsable de la fourniture d'une adresse e-mail exacte et valide. Si l'Acheteur fournit une adresse e-mail incorrecte ou invalide, il assume la responsabilité de ne pas recevoir le billet ou de le recevoir par erreur. Dans ce cas, pour obtenir le billet ou un remboursement, l'Acheteur devra contacter directement l'Organisateur.

Droits et Responsabilités de l'Organisateur

4.1. L'Organisateur, pour pouvoir utiliser la plateforme Paysera Tickets, doit accepter les présentes Règles, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données personnelles. Si l'Organisateur a l'intention de vendre des billets pour des événements payants, il doit également signer l'Accord Général de Services de Paiement de Paysera et conclure un accord avec Paysera concernant le projet respectif de collecte des paiements.
4.2. L'Organisateur confirme qu'il distribue et vend les billets aux Acheteurs directement, en concluant des transactions d'achat-vente avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant de la vente des billets sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'Organisateur sur la plateforme Paysera, selon les modalités prévues sur www.paysera.com.
4.4. L'Organisateur est responsable de la facturation des Acheteurs. L'Organisateur dispose d'une fonction de facturation automatique sur la plateforme Paysera. Paysera fournit à l'Organisateur un mode d'emploi pour cette fonction.
4.5. L'Organisateur porte l'entière responsabilité de l'exécution et de l'annulation de l'événement, et informera immédiatement les Acheteurs de toute modification de l'événement : date, heure, annulation de l'événement, etc., et mettra à jour les informations correspondantes sur la plateforme Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité de toute perte subie par l'Acheteur en raison d'un changement de lieu ou d'heure de l'événement, ou d'autres conditions de l'événement, lorsque l'Acheteur a déjà acheté un billet pour l'événement.
4.7. L'Organisateur est responsable vis-à-vis des Acheteurs et d'autres tiers (autorités compétentes, etc.) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du remboursement des billets aux Acheteurs. L'Organisateur pourra rembourser le billet à l'Acheteur en se connectant à son compte sur la plateforme Paysera ou Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte à la plateforme Paysera Tickets en utilisant le compte Paysera, Facebook, Google, ou d'autres plateformes approuvées par Paysera.
4.9. L'Organisateur, lors de la création de l'événement sur la plateforme Paysera Tickets, fournit les informations le concernant, à savoir le nom, le lieu, l'heure, la description, et autres informations requises, sélectionne les paramètres requis pour les billets, et les données à collecter sur l'Acheteur.
4.10. L'Organisateur peut consulter le nombre de billets vendus ou distribués sur la plateforme Paysera Tickets, suivre les statistiques de ses événements, et effectuer d'autres actions prévues sur la plateforme.
4.11. L'Organisateur doit télécharger et utiliser l'application mobile de scan "Paysera Tickets" selon les instructions indiquées sur le site internet afin de vérifier l'authenticité et la validité du billet. Paysera fournit des instructions à l'Organisateur sur la manière dont les billets doivent être contrôlés avec cette application mobile spéciale.
4.12. L'Organisateur s'engage à assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité de toutes les informations graphiques, textuelles et numériques relatives aux événements fournies sur le site tickets.paysera.com conformément à la législation applicable. L'Organisateur s'engage à ne pas promouvoir ni encourager la haine, la violence ou le harcèlement à l'encontre d'individus ou de groupes d'individus ; à ne pas utiliser de matériel protégé par le droit d'auteur ou une marque déposée sans l'autorisation appropriée.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les identifiants de connexion utilisés pour se connecter à la plateforme Paysera Tickets.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer et de vendre des billets pour des événements qui violent les exigences de la législation, y compris les contenus pornographiques ou érotiques, les événements destinés à promouvoir la consommation d'alcool et de tabac ou les jeux d'argent. Il est également interdit à l'Organisateur d'utiliser la plateforme Paysera Tickets en violation de la clause 10.3 des Règles, ainsi que pour l'exécution d'activités illégales, de fraude et d'autres actions criminelles.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera les sanctions imposées par les autorités compétentes si ces sanctions ont été infligées à Paysera en raison de la faute de l'Organisateur.
4.16. L'Organisateur analyse les réclamations des Acheteurs relatives à un événement respectif pour lequel les billets ont été distribués/vendus via la plateforme Paysera Tickets. Paysera, ayant reçu ces réclamations, doit les transmettre à l'Organisateur en les notifiant à l'Acheteur.
4.17. Si une institution de protection des droits des consommateurs adopte une décision formelle selon laquelle la réclamation de l'utilisateur est raisonnable et que les dommages subis par l'utilisateur doivent être indemnisés par Paysera, Paysera exécutera la décision de l'institution de protection des droits des consommateurs. Cependant, l'Organisateur devra rembourser à Paysera les dommages subis en relation avec la décision de l'institution de protection des droits des consommateurs si cette décision a été prise sans faute de la part de Paysera.
4.18. En cas de violation par l'Organisateur de ses obligations au titre des présentes règles, Paysera est en droit, sans avertissement préalable, de résilier immédiatement et unilatéralement les contrats signés avec l'Organisateur, de suspendre et/ou d'interrompre les droits de l'Organisateur à utiliser la plateforme Paysera Tickets, de suspendre la vente/distribution des billets, d'envoyer une lettre à l'Organisateur lui demandant de rembourser les Acheteurs, et de prendre d'autres mesures légales pour protéger les intérêts de Paysera, des Acheteurs et des tiers.
4.19. L'Organisateur accepte et confirme que Paysera a le droit, à sa discrétion, de promouvoir les événements publics de l'Organisateur sur son site internet, ses comptes de médias sociaux et ses plateformes de marketing par courriel, sans en informer l'Organisateur et sans obtenir son consentement. Cette règle ne s'applique pas aux événements privés accessibles uniquement par un lien. Le caractère privé de l'événement est explicitement indiqué par l'Organisateur lors de la création de l'événement.
4.20. L'Organisateur accepte et confirme que Paysera a le droit d'utiliser l'espace gratuit du billet à sa propre discrétion pour sa publicité ou celle de tiers, et d'utiliser cet espace à d'autres fins. L'Organisateur confirme qu'il n'a aucune réclamation et ne formulera aucune réclamation à l'avenir concernant le contenu, les textes, les informations graphiques, etc. publiés sur l'espace libre du billet. Paysera veillera à ce que le contenu de la publicité ne perturbe pas l'ordre général, les exigences légales et les normes de bonne conduite.
4.21. L'Organisateur s'engage à ce que les modèles de plans de table créés en utilisant le site internet puissent être consultés, utilisés, reproduits, adaptés et publiés par Paysera et d'autres Organisateurs sur le site internet ou dans tout autre média existant ou futur.

4. Droits et Responsabilités de l'Acheteur

5.1. L'Acheteur doit:
5.1.1. De manière appropriée et en temps voulu, payer le billet acheté à l'Organisateur ;
5.1.2. Fournir des données précises, détaillées et correctes ;
5.1.3. Ne pas violer et respecter les présentes Règles, les autres conditions et dispositions accessibles au public de Paysera et de l'Organisateur, les instructions légales de Paysera, et les exigences de la législation applicable ;
5.1.4. Payer les billets dans les 15 minutes suivant la soumission de la commande, sauf dérogation prévue à la clause 3.11 du règlement ;
5.1.5. Avant d'acheter des billets, évaluer toutes les circonstances relatives à l'organisation de l'événement et des billets qu'il achète, y compris la date, l'heure, le lieu et les autres conditions de l'événement. L'Acheteur doit lire toutes les informations pertinentes relatives à l'achat des billets et à la réalisation de l'événement, se renseigner sur les données de l'Organisateur de l'Événement, etc. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
5.2. Il est interdit à l'Acheteur de :
5.2.1. Contrefaire et copier des billets, utiliser ou acquérir illégalement des billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. Vendre des billets générés par la plateforme Paysera Tickets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.3. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.4. Effectuer toute autre action qui créerait une charge irrationnelle ou excessive sur la plateforme Paysera Tickets.
5.3. Toutes les actions illégales de l'Acheteur seront signalées aux forces de l'ordre et aux autres autorités compétentes.
5.4. Lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, l'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données fournies avec la réalité, et assume toutes les conséquences du non-respect de ces exigences.
5.5. Avant de se rendre à l'événement, il est recommandé à l'Acheteur de vérifier si l'heure, le lieu et les autres conditions de l'événement sont restés inchangés.
5.6. Les Acheteurs utilisent le site internet à leurs propres risques. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable des perturbations ou des problèmes rencontrés par l'Acheteur lors de l'utilisation du site web.

Inscription

6.1. L'Acheteur souhaitant vendre un ou des billets de saison sur la plateforme Paysera Tickets à une autre personne doit être un utilisateur enregistré de la plateforme Paysera Tickets.
6.2. L'inscription se fait en utilisant le login de l'Acheteur via Facebook, Google, ou d'autres plateformes approuvées par Paysera, et les données obtenues de ces plateformes sont nécessaires pour l'inscription. En s'inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets, la personne accepte que ses données personnelles soient transférées à Paysera aux fins de l'inscription sur la plateforme Paysera Tickets.
6.3. L'Acheteur est entièrement responsable de l'exactitude, de la correction et de l'exhaustivité de ses données personnelles fournies et stockées dans le formulaire d'inscription et sur les plateformes Paysera Tickets. En cas de modification des données, l'Acheteur doit immédiatement les mettre à jour. Paysera et/ou l'Organisateur ne seront en aucun cas responsables des dommages causés à l'Acheteur et/ou à des tiers du fait que l'Acheteur a indiqué des données personnelles incorrectes ou incomplètes, ou qu'il n'a pas modifié ou mis à jour ses données après leur modification.

Circonstances liées à un événement

7.1. L'Organisateur est responsable de la qualité de l'Événement, de son déroulement et de la fourniture d'informations exactes sur l'Événement ainsi que sur les modifications de ses conditions. En ce qui concerne toute circonstance liée à l'Événement ou aux Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.2. Les termes et conditions de l'Événement sont fixés par l'Organisateur. Pour cette raison, les conditions de fourniture des services de l'Événement peuvent différer pour certaines personnes. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit de fixer les termes et conditions de la fourniture des services auxquels les Billets donnent accès.
7.3. Si l'Organisateur annule l'Événement ou informe que l'Événement n'aura pas lieu, ou que la date, le lieu ou d'autres critères importants de l'Événement ont été modifiés, et que, par conséquent, la validité des Billets est suspendue, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour obtenir un remboursement et/ou une indemnisation des dommages.
7.4. En ce qui concerne la non-réception des Billets, le remplacement des Billets ou la perte des Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.5. Ayant reçu des réclamations liées à l'Événement, Paysera les transmet directement à l'Organisateur.

Traitement des Données Personnelles

8.1. Paysera traite les données personnelles selon la procédure et dans les conditions établies dans la Politique de confidentialité.
8.2. Les données personnelles des Acheteurs, pour le traitement desquelles l'Organisateur fait appel à Paysera, sont traitées conformément au Contrat de traitement des données personnelles conclu entre l'Organisateur et Paysera. Cet Accord régit le processus de traitement des données personnelles de l'Acheteur, les obligations mutuelles et la responsabilité de l'Organisateur et de Paysera, et vise à assurer une protection et une sécurité adéquates des données personnelles de l'Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
8.3. En confirmant la commande du billet pour l'événement, l'Acheteur confirme également son consentement au transfert des informations personnelles (données personnelles) qu'il fournit à l'Organisateur de l'événement.
8.4. L'Organisateur et Paysera concluent l'Accord sur le Traitement des Données Personnelles, qui est une annexe aux Conditions d'Utilisation des Billets Paysera. Si l'Organisateur n'est pas d'accord avec le Contrat de traitement des données personnelles, il ne peut pas utiliser les services de Paysera Tickets.

Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera note, et l'Organisateur accepte, qu'elle ne détient pas la responsabilité et n'a pas le droit de fixer les termes et conditions des services auxquels on accède avec les Billets distribués par les Organisateurs. Elle ne détient pas non plus la responsabilité de la validité des Billets, de leur suspension, des mises à jour, etc. Paysera ne fixe pas les prix des événements, ni les conditions de prestation des services des événements, n'attribue pas les places, ne fixe pas d'autres critères de prestation de services, n'est pas responsable de la qualité des services des événements, de leur contenu, de leur occurrence et de leur conformité aux exigences légales, et ne fournit pas de garanties pour ces services. Les services de l'événement sont fournis aux Acheteurs conformément aux règles internes des Organisateurs. Les informations sur les conditions de fourniture des services auxquels les Billets achetés donnent accès sont fournies dans la description de l'Événement ou en contactant l'Organisateur concerné.
9.2. Paysera n'est pas responsable du mauvais fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets qui ne serait pas dû à la faute de Paysera, et ne rembourse pas les dommages causés par ce mauvais fonctionnement.
9.3. Paysera ne rembourse pas les dommages liés aux billets ou aux événements achetés.

Exigences pour un Comportement Sûr de l'Utilisateur

10.1. L'Acheteur, avant de commander des billets, doit prendre suffisamment connaissance des termes et conditions des services fournis par l'Organisateur, du prix des billets et/ou d'autres critères des services fournis par un billet acheté.
10.2.Lorsqu'il commande des billets sur le site web, l'Acheteur doit s'assurer qu'il effectue la recherche des billets et/ou passe des commandes en utilisant une seule fenêtre de navigateur. Si l'Acheteur recherche des billets en utilisant plusieurs fenêtres de navigateur, il risque de perdre ses billets ou la session de connexion personnelle au site web peut se terminer. Par conséquent, la procédure de commande/acquisition de billets peut être perturbée.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site Web :
10.3.1. D'utiliser des appareils, des programmes ou des logiciels sans l'accord écrit de la Société afin de copier le contenu du site Web ou pour toute autre action non autorisée ;
10.3.2. D'utiliser tout dispositif, programme ou logiciel pour traiter ou télécharger des commandes de billets sur les sites Internet de Paysera LT ou Paysera Tickets ;
10.3.3. D'utiliser des dispositifs, programmes ou logiciels susceptibles d'interrompre le bon fonctionnement du site web ;
10.3.4. D'utiliser le site Paysera Tickets pour toute activité illégale, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de codes de programmation pour suivre les actions et comportements des visiteurs du site, l'exploitation des ressources informatiques des visiteurs du site pour des fonctionnalités non liées au site, la distribution de logiciels malveillants, l'utilisation de supports cachés ou cryptés ;
10.3.5. D'effectuer toute action qui constitue une charge ou une surcharge déraisonnable du site web ;
10.3.6. De se connecter, recharger ou rafraîchir les pages du site web ou de fournir d'autres demandes aux serveurs plus d'une fois dans un intervalle de trois secondes.
10.4.Les visiteurs du site Web utilisent le site web à leurs propres risques. Ils sont responsables de la sécurité de leur mot de passe et/ou de leur mot-clé. Paysera ne garantit pas que les visiteurs du site web ne subiront pas d'interférences ou de problèmes lors de l'utilisation du site web.
10.5. Les visiteurs du site Web qui utilisent les services de Paysera Tickets doivent agir raisonnablement, avec intégrité et discrétion, ne fournir que des informations correctes à Paysera, clarifier toutes les circonstances qui les concernent dans un cas spécifique et être conscients de l'ensemble des informations requises.
10.6. Après avoir constaté les infractions spécifiées dans la clause 10.3 ou toute autre infraction au site web, le visiteur du site web doit informer Paysera de ces infractions par email à security@paysera.com.

Autres Termes et Conditions

11.1. Paysera ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la plateforme Paysera Tickets, car le fonctionnement de la plateforme peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Paysera. Paysera mettra tout en œuvre pour assurer un fonctionnement aussi fluide que possible de la plateforme Paysera Tickets ; cependant, Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant des troubles du fonctionnement de la plateforme, si ces troubles surviennent sans qu'il y ait faute de Paysera.
11.2. La plateforme Paysera Tickets peut ne pas fonctionner pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, et Paysera ne fournira aucune compensation pour les dysfonctionnements si la plateforme a été accessible pendant plus de 99% (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps, en calculant la moyenne sur une période d'au moins 3 (trois) mois.
11.3. Tous les droits d'auteur relatifs à la conception et au contenu des Billets appartiennent à Paysera et/ou aux Organisateurs. Paysera n'est pas responsable du contenu et des exigences des Billets distribués sur la plateforme Paysera Tickets. Tous les droits d'auteur relatifs à la conception et au contenu des Billets appartiennent à Paysera, à l'exception des informations graphiques fournies par l'Organisateur concernant les Événements.
11.4. Tout litige directement lié à Paysera devra être tenté de se résoudre par la négociation avec Paysera. Dans ce cas, l'Acheteur ou l'Organisateur devra contacter le Service Clientèle de Paysera aux coordonnées indiquées sur le site.
11.5. Les litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur sont réglés entre eux. Paysera ne participe pas au règlement des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur de l'événement et n'assume aucune responsabilité quant au règlement de ces litiges et à leurs conséquences tant pour l'Acheteur que pour l'Organisateur.
11.6. Les disputes concernant la mauvaise exécution ou la non-exécution de l'accord sont examinées en dehors du tribunal conformément à la procédure établie par la loi sur la protection des consommateurs de la République de Lituanie auprès de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs, adresse : Vilnius g. 25, 01402 Vilnius, e-mail tarnyba@vvtat.lt, tel. (8 5) 262 67 51, fax. (8 5) 279 1466, site web www.vvtat.lt. Vous pouvez faire la demande par voie électronique sur la plateforme de règlement en ligne de litiges.
11.7. En cas d'échec du règlement du litige à l'amiable ou par d'autres méthodes non judiciaires de résolution des litiges, le litige sera réglé conformément à la législation en vigueur de la République de Lituanie devant le tribunal compétent de la République de Lituanie, en fonction de la localisation du siège de Paysera LT.