Conditions d'utilisation de Paysera Tickets

1. Principales définitions

1.1. Billet/Billets de saison – un document généré par le système de Paysera Tickets, qui accorde le droit d'assister à un ou plusieurs événements spécifiques organisés par l'Organisateur, et où sont indiqués le nom, le lieu et la date de l'événement, le code QR et d'autres informations de l'Organisateur.
1.2. Site web tickets.paysera.com – site électronique qui appartient à l'UAB Paysera LT en vertu du droit de propriété et qui est une partie constitutive de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – un client professionnel ou individuel qui a créé un événement dans le système de Paysera Tickets et qui vend ou distribue des Billets pour l'événement; les données de l'Organisateur sont fournies à côté des informations sur l'événement.
1.4. Paysera – UAB "Paysera LT" (code de l'entreprise 300060819, enregistrée à Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, soutient et développe le système de Paysera Tickets, et qui détient tous les droits intellectuels sur le système actuel.
1.5. Paysera Tickets – un système de billetterie électronique appartenant à Paysera au titre du droit d'auteur, disponible à l'adresse tickets.paysera.com.
1.6. Acheteur – un client professionnel ou individuel qui achète/a acheté un billet via le système de Paysera Tickets pour l'événement organisé par l'Organisateur. Une personne physique ou morale qui vend / a vendu un billet acheté via le système de Paysera Tickets selon la procédure prévue par le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, un événement sportif ou tout autre événement public organisé par l'organisateur, auquel on ne peut assister qu'avec un billet.
1.8. Règlement – les présentes conditions d'utilisation du système de Tickets Paysera.
1.9. Visiteur du site web – toute personne visitant ou utilisant le tickets.paysera.com site web, quel que soit son statut d'enregistrement.

2. Dispositions Générales

2.1. Le présent règlement entre en vigueur dès qu'une personne commence à naviguer sur le système de Paysera Tickets. En utilisant ce système, la personne déclare avoir lu le présent règlement, l'accepter et s'engager à le respecter.
2.2. Le règlement constitue une condition nécessaire à l'utilisation du système de Paysera Tickets et s'applique à la fois aux Acheteurs et aux Organisateurs. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec les Conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne peuvent pas utiliser ce système et s'engagent à respecter le présent règlement lors de son utilisation.
2.3. Le présent règlement définit les conditions d'utilisation du système Paysera Tickets pour la réception d'informations sur les événements, l'achat de billets pour les événements, la fourniture d'informations aux Organisateurs et les autres conditions d'utilisation du système.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site tickets.paysera.com. Il est recommandé de toujours lire la version la plus récente du présent règlement avant d'utiliser Paysera Tickets.

3. Utilisation du système de Paysera Tickets

3.1. Le système Paysera Tickets est une plateforme de billetterie événementielle permettant aux organisateurs de fournir des informations sur les événements et de distribuer des billets, et permettant aux acheteurs de recevoir des informations sur les événements et leurs organisateurs, et d'acheter un billet auprès de l'organisateur.
3.2. Paysera Tickets ne fournit aucun service de distribution ou de vente de billets aux acheteurs, mais agit uniquement en tant que plateforme facilitant l'échange d'informations sur les événements entre l'organisateur et l'acheteur, ainsi que l'achat et la vente de billets.
3.3. Paysera n'est pas responsable de l'établissement des conditions générales des services fournis par les billets distribués par l'organisateur. Paysera ne garantit pas la validité des billets, leur suspension, les mises à jour, etc. De plus, Paysera n'est pas responsable du contenu fourni dans la description de l'événement, y compris l'exhaustivité et la clarté des conditions de prestation des services spécifiées dans la description. L'organisateur est entièrement responsable du contenu de la description de l'événement, de sa complétude, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. Paysera n'autorise pas la revente des billets achetés, sauf dans le cadre d'une exception prévue à la clause 3.5 des règles pour les billets de saison. Si la description de l'événement ne prévoit pas de conditions spécifiques, et que la revente du billet viole les restrictions légales et/ou celles établies par l'organisateur, l'organisateur peut annuler le billet et refuser de rembourser l'achat.
3.5. Paysera permet à l'acheteur ayant acheté des billets de saison de revendre une partie des billets inclus dans l'abonnement saisonnier via la plateforme Paysera Tickets. L'acheteur peut utiliser ce droit de revente uniquement sur la plateforme Paysera Tickets ; la vente de ces billets sur d'autres plateformes est interdite.
3.6. Les informations relatives à l'organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. Il est interdit aux personnes de moins de 16 ans d'utiliser le système Paysera Tickets, d'acheter ou de vendre des billets. En s'inscrivant sur le système Paysera Tickets ou en achetant ou en vendant un billet, l'acheteur confirme qu'il est âgé d'au moins 16 ans et qu'il a le droit d'effectuer ces transactions. Il assume la responsabilité de l'exactitude de ces informations.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes ayant la capacité juridique de réaliser ces transactions, c'est-à-dire les personnes dont la capacité juridique n'est pas limitée, qui disposent des moyens techniques nécessaires pour payer le billet et recevoir un billet électronique, et qui respectent les exigences du présent règlement.
3.9. Afin d'acheter un billet pour l'événement, l'acheteur peut, mais n'est pas obligé, de s'enregistrer sur la plateforme Paysera Tickets comme stipulé dans le chapitre 5 du règlement. L'acheteur non enregistré doit simplement sélectionner l'événement, choisir l'option d'achat du billet, indiquer le nombre de billets souhaités, fournir une adresse email valide et d'autres informations demandées par l'organisateur, et donner les confirmations requises par la plateforme ainsi que le consentement au transfert de ses données à l'organisateur.
3.10. L'acheteur peut payer le billet en utilisant les méthodes de paiement électronique disponibles sur la plateforme Paysera Tickets.
3.11. L'acheteur doit régler le billet dans un délai de 90 minutes suivant la soumission de la commande. En cas de retard, l'acheteur assume le risque que le billet ne soit pas acheté ou fourni. Pour toute demande de remboursement pour paiement en retard, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur.
3.12. Les billets sont délivrés à l'acheteur uniquement après le paiement complet du billet. Les informations relatives aux prix des billets sont fournies sur le site tickets.paysera.com et lors de l'achat. Si l'acheteur souhaite recevoir une facture pour les billets achetés, il doit contacter directement l'organisateur.
3.13. Après un paiement correct, le billet électronique est envoyé à l'adresse email fournie par l'acheteur. Pour l'acheteur enregistré sur la plateforme Paysera Tickets, le billet est également disponible sur son compte. L'acheteur est responsable de fournir une adresse email valide. Si l'acheteur fournit une adresse incorrecte ou invalide, il assume la responsabilité de la non-livraison des billets ou de l'envoi à une autre personne. Dans ce cas, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur pour recevoir le billet ou demander un remboursement.

4. Droits et Responsabilités de l'Organisateur

4.1. L'Organisateur, afin de pouvoir utiliser le système Paysera Tickets, doit avoir accepté le présent règlement et conclu un accord avec Paysera concernant le projet respectif de recouvrement des paiements.
4.2. L'Organisateur confirme qu'il distribue et vend les Billets aux Acheteurs directement, en concluant des transactions d'achat-vente avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant des Billets vendus sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'Organisateur dans le système Paysera Tickets, selon les modalités prévues sur www.paysera.com.
4.4. L'Organisateur est responsable de la facturation des Acheteurs. L'Organisateur dispose d'une fonction de facturation automatique dans le système Paysera. Paysera fournit à l'Organisateur les instructions nécessaires à l'utilisation de cette fonction.
4.5. L'Organisateur est entièrement responsable de l'exécution et de l'annulation de l'Événement, et doit immédiatement informer les Acheteurs de toute modification de l'Événement : date, heure, annulation de l'Événement, etc., et mettre à jour les informations pertinentes dans le système Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité de toute perte subie par l'Acheteur en raison d'un changement du lieu ou de l'heure de l'Événement, ou d'autres conditions de l'Événement lorsque l'Acheteur a déjà acheté le Billet pour l'Événement.
4.7. L'Organisateur est responsable envers les Acheteurs et les autres tiers (autorités compétentes, etc.) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du remboursement des Billets aux Acheteurs. L'Organisateur peut rembourser le Billet à l'Acheteur en se connectant à son compte dans le système Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte au système Paysera Tickets en utilisant le compte du système Paysera.
4.9. L'Organisateur, lorsqu'il crée l'Événement dans le système Paysera Tickets, fournit des informations à son sujet, telles que le nom, le lieu, l'heure, la description, les autres informations requises, sélectionne les paramètres requis pour les Billets et les données à recueillir sur l'Acheteur.
4.10. L'Organisateur peut consulter le nombre de Billets vendus ou distribués dans le système Paysera Tickets, suivre les statistiques de ses Événements, et effectuer d'autres actions prévues dans le système.
4.11. L'Organisateur doit télécharger et utiliser une application mobile spéciale afin de vérifier l'authenticité et la validité du Billet. Paysera fournit des instructions à l'Organisateur sur la manière de vérifier les Billets à l'aide de cette application mobile spéciale.
4.12. L'Organisateur s'engage à garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité de toutes les informations graphiques, textuelles et numériques sur les Événements fournies sur le site web tickets.paysera.com avec la législation applicable. L'Organisateur s'engage à ne pas promouvoir ou encourager la haine, la violence ou le harcèlement à l'encontre d'individus ou de groupes d'individus ; à ne pas utiliser de matériel protégé par des droits d'auteur ou des marques déposées sans l'autorisation appropriée.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les identifiants de connexion utilisés pour se connecter au système Paysera Tickets.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer et de vendre des Billets pour des Événements qui enfreignent les exigences de la législation, y compris les contenus pornographiques ou érotiques, les Événements destinés à promouvoir l'usage de l'alcool et du tabac ou les jeux de hasard. Il est également interdit à l'Organisateur d'utiliser le système Paysera Tickets en violation de la clause 10.3 du Règlement, ainsi que d'exercer une activité illégale, de commettre une fraude ou d'autres actes criminels.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera toutes les sanctions imposées par les autorités compétentes si ces sanctions ont été imposées à Paysera par la faute de l'Organisateur.
4.16. Les Parties conviennent que l'Organisateur analyse les réclamations des Acheteurs relatives à un Événement respectif pour lequel les Billets ont été distribués/vendus via le système Paysera Tickets. Paysera, ayant reçu ces réclamations, doit les transmettre à l'Organisateur en en informant l'Acheteur.
4.17. Si une institution de protection des droits des consommateurs adopte une décision formelle selon laquelle la réclamation de l'utilisateur est raisonnable et que le dommage causé à l'utilisateur doit être indemnisé par Paysera, Paysera applique elle-même cette décision de l'institution de protection des droits des consommateurs, mais l'Organisateur doit rembourser à Paysera les dommages subis en relation avec la décision appliquée de l'institution de protection des droits des consommateurs si la décision a été adoptée sans faute de la part de Paysera.
4.18. Si l'Organisateur manque à ses obligations au titre de la présente Convention, Paysera a le droit, sans avertissement préalable, de résilier immédiatement et unilatéralement le présent Contrat, de suspendre et/ou d'interrompre les droits de l'Organisateur à utiliser le système Paysera Tickets, de suspendre la vente/distribution des Billets, et d'envoyer une lettre à l'Organisateur demandant le remboursement des Acheteurs, et de prendre d'autres mesures légales pour protéger les intérêts de Paysera, des Acheteurs et des tiers.
4.19. L'Organisateur accepte et confirme que Paysera a le droit, à sa discrétion, de publier les Événements publics de l'Organisateur sur ses comptes de médias sociaux sans en informer l'Organisateur et sans obtenir son consentement. Les Événements sont publiés sur le compte de réseau social Facebook Paysera Tickets-Renginių Bilietai en publiant des informations à leur sujet dans le fil d'actualité et en créant d'autres Événements avec des informations sur l'Événement.
4.20. L'Organisateur accepte et confirme que Paysera a le droit d'utiliser l'espace gratuit sur le Billet à sa propre discrétion pour sa publicité ou celle de tiers, et d'utiliser cet espace à d'autres fins. L'Organisateur confirme qu'il n'a aucune revendication et n'en exprimera aucune à l'avenir concernant le contenu, le texte, les informations graphiques, etc. publiés sur l'espace gratuit du Billet. Paysera veillera à ce que le contenu de la publicité ne perturbe pas l'ordre général, les exigences légales et les normes de bonne conduite.

5. Droits et Responsabilités de l'Acheteur

5.1. L'acheteur doit :
5.1.1. payer de manière appropriée et en temps voulu le billet acheté à l'organisateur ;
5.1.2. fournir des données précises, détaillées et exactes ;
5.1.3. ne pas enfreindre et respecter le présent règlement, les autres conditions et dispositions publiquement disponibles de Paysera et de l'Organisateur, les instructions légales de Paysera, et les exigences de la législation applicable ;
5.1.4. payer les billets dans les 15 minutes suivant la soumission de la commande ;
5.1.5. avant d'acheter des Billets, évaluer toutes les circonstances organisationnelles de l'événement, les Billets qu'ils achètent, y compris la date, l'heure, le lieu et les autres conditions de l'événement, lire toutes les informations pertinentes relatives à l'achat de Billets et à l'exécution de l'événement, se renseigner sur les données de l'Organisateur de l'événement, etc. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
5.2. Il est interdit à l'acheteur de :
5.2.1. la contrefaçon et la copie de Billets, l'utilisation ou l'acquisition illégale de Billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. la vente de billets générés par le système de Paysera Tickets en dehors du système de Billets Paysera;
5.2.3. l'utilisation de tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement du système de Paysera Tickets ;
5.2.4. effectuer toute autre action qui créerait une charge irrationnelle ou excessive du système de Paysera Tickets.
5.3. Toutes les actions illégales de l'acheteur sont signalées aux autorités chargées de l'application de la loi et aux autres autorités compétentes.
5.4. Lors de l'utilisation du système de Paysera Tickets, l'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données fournies avec la réalité, et assume toutes les conséquences en cas de non-respect des présentes conditions.
5.5. Avant de se rendre à l'Evénement, il est recommandé à l'acheteur de se renseigner pour savoir si l'heure, le lieu et les autres conditions de l'Evénement sont restés inchangés.
5.6. Les acheteurs utilisent le site web à leurs propres risques. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable des perturbations ou problèmes rencontrés par l'Acheteur lors de l'utilisation du site.

6. Inscription

6.1. L'acheteur souhaitant vendre un Billet de saison ou des Billets dans le système de Paysera Tickets à une autre personne doit être un utilisateur enregistré du système de Paysera Tickets.
6.2. L'enregistrement s'effectue en utilisant le login de l'acheteur via Facebook, Google, ou d'autres plateformes, et les données obtenues de ces plateformes sont nécessaires à l'enregistrement. En s'inscrivant dans le système de Paysera Tickets, la personne accepte que ses données personnelles soient transférées à Paysera aux fins de son inscription dans le système Paysera Tickets.
6.3. L'acheteur est entièrement responsable de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité des données personnelles qu'il a fournies et enregistrées dans le formulaire d'inscription ainsi que dans le système de Paysera Tickets. En cas de modification de ses données, l'acheteur doit les mettre à jour immédiatement. Paysera et/ou l'Organisateur ne sauraient être tenus responsables des dommages causés à l'acheteur et/ou à des tiers en raison de données personnelles incorrectes ou incomplètes fournies par l'acheteur, ou en raison de l'absence de mise à jour des données après leur modification.

7. Circonstances liées à un événement

7.1. L'Organisateur est responsable de la qualité de l'événement, de sa réalisation, ainsi que de la fourniture d'informations précises sur l'événement et sur tout changement concernant ses conditions générales. Pour toute question relative à l'événement ou aux billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.2. Les termes et conditions de l'événement sont fixés par l'Organisateur. Par conséquent, les conditions de fourniture des services relatifs à l'événement peuvent varier d'une personne à l'autre. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit de définir les termes et conditions des services accessibles par les billets.
7.3. Si l'Organisateur annule l'événement ou informe que l'événement n'aura pas lieu, ou si des modifications sont apportées à la date, au lieu, ou à d'autres éléments essentiels de l'événement, entraînant la suspension de la validité des billets, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour obtenir un remboursement et/ou une indemnisation des dommages.
7.4. En cas de non-réception, de remplacement ou de perte des billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.5. Après avoir reçu des réclamations concernant l'événement, Paysera les transmet directement à l'Organisateur.

8. Traitement des Données Personnelles

8.1. Paysera traite les données personnelles des acheteurs conformément à la procédure et aux conditions établies dans la Politique de confidentialité.
8.2. Les données personnelles des Acheteurs, dont le traitement est effectué par Paysera à la demande de l'Organisateur, sont traitées conformément à la Convention relative au traitement des données personnelles conclue entre l'Organisateur et Paysera. Cette Convention régit le processus de traitement des données personnelles de l'Acheteur, les obligations et responsabilités mutuelles de l'Organisateur et de Paysera, et vise à garantir la protection et la sécurité des données personnelles de l'Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
8.3. L'Organisateur et Paysera concluent la Convention relative au traitement des données personnelles, qui constitue une annexe aux Conditions d'utilisation de Paysera Tickets applicables aux Organisateurs. Si l'Organisateur n'accepte pas cette Convention, il ne peut pas utiliser les services de Paysera Tickets.

9. Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera note, et l'Organisateur accepte, qu'il n'assume aucune responsabilité et n'a pas le droit de fixer les conditions générales des services auxquels on accède avec les Billets distribués par les Organisateurs. Paysera n'est pas responsable de la validité des Billets, de leur suspension, des mises à jour, etc. Paysera ne fixe pas les prix des Événements, ni les modalités de prestation des services liés aux Événements, n'attribue pas les sièges, et ne détermine pas d'autres critères de prestation des services. De plus, Paysera n'est pas responsable de la qualité des services liés aux Événements, de leur contenu, de leur déroulement, ni du respect des exigences légales, et ne fournit aucune garantie concernant ces services. Les services liés à l'Événement sont fournis aux Acheteurs conformément au règlement intérieur des Organisateurs. Les informations sur les termes et conditions des services accessibles via les Billets sont fournies dans la description de l'Événement ou peuvent être obtenues en contactant directement l'Organisateur concerné.
9.2. Paysera n'est pas responsable des dysfonctionnements du système Paysera Tickets qui ne sont pas causés par une faute de Paysera, et ne rembourse pas les dommages résultant de ces dysfonctionnements.
9.3. Paysera ne rembourse pas les dommages liés aux Billets ou aux Événements achetés.

10. Exigences pour un Comportement Sûr

10.1. Avant de recevoir ou de commander des services, les utilisateurs doivent prendre connaissance des conditions générales de la prestation de services, du prix des billets ou des services, des limites associées aux billets permettant d’accéder aux services du prestataire, ainsi que des autres critères de prestation de services. En cas de questions, les utilisateurs doivent contacter Paysera Tickets pour obtenir des informations complémentaires.
10.2. Lors de la commande de billets sur le site web, les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils effectuent leurs recherches et/ou passent leurs commandes en utilisant une seule fenêtre de navigateur. Si plusieurs fenêtres de navigateur sont utilisées, ils risquent de perdre leurs billets ou que leur session de connexion au site web soit interrompue. Par conséquent, la procédure de commande et d’acquisition des billets peut être perturbée.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site web de :
10.3.1. utiliser tout dispositif, programme ou logiciel sans le consentement écrit de Paysera pour copier le contenu du site web ou réaliser toute autre action non autorisée ;
10.3.2. utiliser tout dispositif, programme ou logiciel permettant de traiter ou de télécharger des commandes de billets sur les sites de Paysera LT ou Paysera Tickets ;
10.3.3. utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible d'interrompre le bon fonctionnement du site web ;
10.3.4. Utiliser le site web Paysera Tickets pour toute activité illégale, y compris mais sans s’y limiter, l’utilisation de codes de programmation pour suivre les actions et le comportement des visiteurs, l’exploitation des ressources informatiques des visiteurs pour des fonctionnalités autres que celles prévues sur le site, la diffusion de logiciels malveillants, l’utilisation de supports cachés ou cryptés ;
10.3.5. effectuer toute action qui constitue une charge ou une surcharge déraisonnable du site web ;
10.3.6. se connecter, recharger ou rafraîchir les pages du site web ou soumettre d’autres demandes aux serveurs plus d’une fois dans un intervalle de trois secondes.
10.4. Les utilisateurs utilisent le site web à leurs propres risques. Ils sont responsables de la sécurité de leur mot de passe et/ou de leur mot de passe, le cas échéant. Paysera ne garantit pas et n’est pas responsable des interférences ou problèmes pouvant survenir lors de l’utilisation du site web.
10.5. En tout état de cause, la personne qui reçoit, demande ou commande des services doit agir de manière raisonnable, intègre et discrète, fournir uniquement des informations correctes à Paysera, clarifier toutes les circonstances pertinentes dans son cas spécifique, et s’assurer d’avoir pris connaissance de toutes les informations requises.
10.6. Si un visiteur constate des manquements visés à l’article 10.3 ou tout autre problème lié au site web, il informera Paysera de ces manquements par email à .

11. Autres Termes et Conditions

11.1. En raison d'obstacles techniques ou d'autres circonstances, le fonctionnement du système de Paysera Tickets et la possibilité d'acheter des billets peuvent être suspendus ou supprimés.
11.2. Tous les droits d'auteur relatifs à la conception et au contenu des billets appartiennent à Paysera et/ou aux Organisateurs. Paysera n'est pas responsable du contenu ni des exigences des billets distribués via le système de Paysera Tickets.
11.3. Tout litige directement lié à Paysera sera tenté d’être résolu par la négociation avec Paysera. Dans ce cas, l'Acheteur doit contacter le service clientèle de Paysera via les contacts indiqués sur le site web.
11.4. Les litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur sont réglés directement entre les parties. Paysera ne participe pas à la résolution des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur de l'événement, et n'assume aucune responsabilité concernant la résolution du litige ou ses conséquences pour les parties.
11.5. En cas d'échec du règlement du litige par la négociation et à condition que l'Acheteur soit un client individuel, l'Acheteur a le droit de s'adresser à l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie ou au Centre Européen des Consommateurs.
11.6. En cas d'échec du règlement du litige à l'amiable ou par d'autres méthodes non judiciaires, le litige sera réglé conformément à la législation en vigueur de la République de Lituanie, devant le tribunal compétent de la République de Lituanie, selon le lieu du siège social de Paysera LT.